LA CEDH et la CNIL sont d'accord: pas besoin d'ordonnances pour obliger le patron à respecter la vie privée!
Aujourd'hui au travail nous sommes toujours reliés par des matériels électroniques confiés par l'employeur ordinateur, tablette, ou téléphone intelligent (en tout cas, c'est ce qu'on veut nous faire croire , ou alors c'est au sens de l'Intelligence Service, les services de renseignements). Ainsi parce que nous sommes toujours connectés, il nous arrive fréquemment utiliser à des fins privées, dans les limites raisonnables, les courriels personnels ou des fichiers personnels.
L'employeur a-t-il le droit de s'introduire ou de regarder les mails en question, pardon, les courriels en question, ou les fichiers en question ?
En principe il ne le doit pas ou pas entièrement dans la mesure où les mails ou les courriers ou les dossiers ou les fichiers sont marqués "personnel" et/ou "privé".
Toutefois la Cour Européenne des Droits de l'Homme a, dans un arrêt récent, indiqué les 5 conditions qui, ensemble, peuvent permettre éventuellement à l'employeur de s'introduire dans vos données privées :
1. Information préalable du salarié de cette possibilité de surveillance
2. Désignation de l'étendue de la surveillance qui doit être proportionnée au but recherché…
3. Existence de raisons légitimes à la mise en place de la surveillance, en vertu de l'article L–1121–1 du code du travail français
4 .La gravité des conséquences des mesures de surveillance
et le meilleur est pour la fin:
5. Le but recherché par l'employeur ne doit pas pouvoir être atteint par des méthodes moins intrusives.
Eh oui! Il y a une philosophie fondamentale: on ne doit pas restreindre une liberté parce qu'on le peut, mais bien parce que c'est absolument nécessaire et qu'on ne peut pas faire autrement! Ce que GW Bush a oublié en instituant la torture à la mode Rumsfeld.
Cette jurisprudence de la CEDH a un caractère définitif et est donc opposable dans toute l'UE! En outre en France la CNIL imposent une consultation et une information des salariés sur les politiques de surveillance mises en place, les modalités du contrôle et la durée de conservation des données de connexion.
Faites valoir vos droits!
Ce que dit la CNIL sur nos précautions à prendre pour protéger notre vie privée:
https://www.cnil.fr/fr/proteger-sa-vie-privee-en-6-etapes
et ce que je vous conseille, pour vous donner des moyens de limiter la surveillance: allez visiter